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Le diagnostic ERP, c’est quoi ?

immobilier

Avant de passer à la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, le vendeur doit informer l’acheteur de l’état des risques et pollutions (ERP) de son logement. Ce diagnostic est certes obligatoire et doit être confié à un professionnel. Un diagnostiqueur agréé est le seul capable de réaliser ce genre d’intervention. Nous vous expliquons dans cet article ce que vous devriez savoir sur le Diagnostic ERP.

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP définit l’État des Risques et Pollutions. Il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire, imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Que ce soit lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, ce diagnostic doit être joint aux autres diagnostics techniques et doit être soumis sous certaines conditions. Le document présenté par le diagnostiqueur à la fin des travaux permet au futur acquéreur ou locataire de connaître les risques et pollutions auxquels le bien peut être exposé :

  • Les risques de pollution au radon.
  • Les risques naturels (débordements, inondations, mouvements de terrain, etc.)
  • Les dangers technologiques (SEVESO, nucléaire, risques miniers…
  • Les risques sismiques. Pour plus d’infos, consultez ce site.

L’état des risques et pollutions (ERP) s’effectue en s’appuyant sur les renseignements communiqués par la préfecture dans les communes concernées. Il doit être présenté avant la signature du bail, de promesse de vente, voire l’acte de vente.

L’ERP, est-il toujours obligatoire ?

Le diagnostic ERP est obligatoire uniquement dans le périmètre des zones à risques, c’est-à-dire dans les communes où un plan de prévention des risques a été approuvé par le préfet. Le plan de prévention des risques, peut être comme suit :

  • Un PPRN (plan de prévention des risques naturels).
  • Un PPRT (plan de prévention des risques technologiques).
  • Un PPRM (plan de prévention des risques miniers).

Un diagnostic ERP s’impose également dans les zones d’exposition potentielle au radon de niveau 3, ainsi que dans les zones exposées au risque sismique de niveau supérieur ou égal à 2.

Un arrêté préfectoral réalisé de façon annuelle dresse la liste des concernées par cette obligation. Ce document est consultable en mairie, en préfecture, sur le site web de la préfecture…

Comme nous l’avons déjà indiqué, un diagnostic ERP doit être réalisé dans le cadre de vente ou de location d’un bien immobilier. Seul un diagnostiqueur agréé peut valider le rapport lors de la cession ou de la location d’un terrain, d’une construction, d’une parcelle isolée ou de parcelles contiguës en indivision.

Comment se déroule le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP peut être fait sous la demande du propriétaire du bien et ce en faisant appel à un professionnel du diagnostic immobilier. Le diagnostiqueur doit lors de son intervention, rechercher les risques identifiés par les autorités en vérifiant :

  • Les plans prévention des risques naturels, miniers et technologiques. 
  • Le niveau où se situe le bien immobilier sur l carte de zones de sismicité.
  • La présence et la démarcation des secteurs d’information des sols dans la zone où se trouve le bien immobilier.

Ces renseignements doivent figurer dans le formulaire réglementaire de l’ERP et doivent être accompagnés des extraits de cartographie afin de pouvoir localiser le bien immobilier par rapport aux éventuels risques. 

Quels risques encourus en cas de non réalisation de l’ERP ?

Il faut savoir que le document du diagnostic ERP doit être présenté depuis au minimum de six mois de la signature du bail ou de la promesse de vente. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le diagnostic n’a pas été effectué, la responsabilité du vendeur ou loueur pourra être engagée civilement et pénalement, notamment si le bien immobilier se trouve dans une zone à risque.

En cas de vente, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une baisse du prix de vente. Par contre, en cas de location, le locataire pourra obtenir des dommages intérêts.

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